Amendement n° CD19 de M. Pierre Meurin à l'article 26 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article rend le principe de pollueur-payeur obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes dans la Collectivité européenne d’Alsace. Si le principe de pollueur-payeur peut s’entendre, il faut aussi prendre en compte les possibilités d’alternatives pour ce type de véhicules. Elles sont moins nombreuses que pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Aussi, il serait préférable d’attendre q… (extrait)