Amendement n° CD12 de Mme Marie Pochon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Face au vieillissement du parc nucléaire français, le gouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans. Cette mesure nous paraît extrêmement dangereuse et réduit l’application même du principe de prévention industrielle. La procédure de déchéance de l’autorisation d’exploitation d’une Installation Nucléaire de Ba… (extrait)