Amendement n° CD18 de M. Jorys Bovet à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après le mot : « publique » supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de corriger un non-sens mis en avant par EDF lors des auditions. L'enquête publique effectuée dans le cadre des réexamens de la 35ème année est différente de l'enquête publique réalisée lors de la construction.