Amendement n° CD36 de M. Pierre Meurin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « décret » supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à l'écriture initiale qui demandait un décret simple et non pas un décret en Conseil d'Etat. L'objectif de ce projet de loi est, tout en garantissant la sûreté nucléaire, de permettre la création de « réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation » de manière efficace et rapide. Un décret simple répond davantage à … (extrait)