Amendement n° CD43 de M. Pierre Meurin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593-14 ou à l’article L. 593-15 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à l'écriture originelle de l'alinéa 6 de l'article 9. Ce projet de loi vise à accélérer les procédures liées au fonctionnement des installations existantes tout en maintenant un régime de sûreté maximal. Originellement, cet alinéa 6 répondait à cet objectif. Toutefois, les modifications apportées par le sénat sur ce point complexifient les choses et tendent à créer un… (extrait)