Amendement n° CD46 de M. Nicolas Ray à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1er par les mots et la phrase suivante : « jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement. En cas de modification du projet ultérieure à la délivrance de cette autorisation de création, un décret peut permettre d’y déroger en soumettant ces modifications aux modalités de l’autorisation environnementale mentionnée au présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de limiter temporellement les dispositions dérogatoires prévues par le présent projet de loi jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création. De cette manière, nous permettrons le retour au droit commun pendant l’exploitation du réacteur électronucléaire, sans toutefois empêcher l'accélération de la relance du nucléaire. Afin de conserver la possibilité de modifier le pr… (extrait)