Amendement n° CD64 de Mme Mathilde Paris à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise la suppression de l'article 9 alinéa 6 du projet de loi en discussion. Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi poursuivant un objectif d'accélération. Par ailleurs, le contenu de ces dispositions, s'appuyant sur… (extrait)