Amendement n° CD65 de Mme Mathilde Paris à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : « I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 593-24 du code de l’environnement, les mots :« son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots :« cette installation est réputée fermée ». « I bis. - Après le premier alinéa du même article du même code, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de la sûreté nucléaire s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise un rétablissement de l'article L 593-24 du Code de l'Environnement dans sa rédaction originelle bénéficiant toutefois d'un alinéa 2 remanié. Dans la mesure où la décision du maintien ou de la fermeture d'une installation nucléaire touche directement aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la souveraineté énergétique de la France, la décision finale revient au Parlement… (extrait)