Amendement n° CD89 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 1er, après le mot : « sols, », insérer les mots : « l’état de conservation de la faune et de la flore et les implications pour les activités agricoles avoisinantes, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons préciser le contenu de l'étude d'impact que doit délivrer l'exploitant pour obtenir l'autorisation environnementale préalable à l'autorisation de création de la nouvelle installation proposée. En effet, si le II-2-b de l'article 122-3 du Code de l'environnement crée l'obligation d'inclure "les incidences notables probables sur l'environnement" dans l'évaluation e… (extrait)