Amendement n° CD98 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 593-24 du code de l’environnement est supprimée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité d'étendre la durée au cours de laquelle un réacteur peut être remis en fonctionnement. Actuellement, il est prévu, à l'article L.593-24 du code de l’environnement, que “si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif” (article L.593-24 du code de … (extrait)