Amendement n° CD107 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de recourir à un décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, pour établir la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et ceux qui ne pourront exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. En effet, cette référence est superfétatoire : le critère de répartition est énoncé à l’alinéa 2 de ce même articl… (extrait)