Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne ». II. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « lorsqu’il est démontré que les dispositions techniques adoptées par l’exploitant ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. »
Cet amendement de repli vise à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative en matière de mise à l’arrêt définitif des installations nucléaires de base. Le Gouvernement fait le choix de supprimer le caractère automatique de la mise à l’arrêt définitif des installations qui ont cessé de fonctionner depuis plus de deux ans. Cela a été dit : c’est un choix dangereux en rupture tota… (extrait)