Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet un rapport au Parlement relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Le rapport envisage l’utilisation des installations comme laboratoires servant à établir la preuve de concept de la capacité des réacteurs à fonctionner p… (extrait)
Le présent amendement propose l'insertion d'un septième alinéa à l'article 9 du projet de loi en discussion, le dit article prenant place dans le Titre II consacré aux mesures relatives au fonctionnement des installations nucléaires de base existantes. Cet alinéa sept ajoute un sixième alinéa à l'article L 593-19 du Code de l'Environnement dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture… (extrait)