Amendement n° CD119 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire » les mots : « conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire rendu public »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisation environnementale requise pour un éventuel projet de création de réacteur électronucléaire à un avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire qui devra être rendu public. Si de tels projets de construction sont décidés, il apparaît indispensable que les différentes procédures d’autorisation fassent l’objet d’u… (extrait)