Amendement n° CD122 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire » les mots : « conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire rendu public ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de cohérence avec l'alinéa 1 du présent article, le groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre l’autorisation environnementale requise pour un éventuel projet de création de réacteur électronucléaire à un avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire qui devra être rendu public. Si de tels projets de construction sont décidés, il apparaît indispensable que les différent… (extrait)