Amendement n° CD139 de Mme Christine Decodts à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593-8 du même code ».

L'exposé des motifs

Ces précisions ajoutées à la fin de l’alinéa 2 par le Sénat rappellent d’une part l’obligation à laquelle est soumis l’exploitant lorsqu’il dépose une demande d’autorisation de création, à savoir organiser une enquête publique et d’autre part la nécessité de recueillir un avis de l’ASN. En effet, celle-ci doit obligatoirement donner son avis sur la demande d’autorisation et donc implicitement sur … (extrait)