Amendement n° CD152 de Mme Christine Decodts à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « requise » insérer les mots : « en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.