Amendement n° CD154 de Mme Christine Decodts à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125-17 du code de l’environnement territorialement compétente est informée par le pétitionnaire de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement se propose d’ajouter une information de la commission locale d’information territorialement compétente. Dès lors que les nouveaux réacteurs seront construits à proximité de ceux existants, ces commissions locales existent. Néanmoins la construction des nouveaux réacteurs ne constituera pas une modification d’une installation nucléaire de base existante, la CLI ne serait donc pas inf… (extrait)