Amendement n° CD157 (2ème Rect) de Mme Christine Decodts à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Le décret mentionné au présent I est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181-14 du même code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le décret portant l’autorisation environnementale est modifié conformément aux règles prévues à l’article L. 181-14 du code de l’environnement. Cet amendement de clarification vise également à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l’autorisation environnementale avant celle de l’autorisation de création avec … (extrait)