Amendement n° CD158 de Mme Christine Decodts à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « publique » supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l’environnement dans la mesure où dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la 35ème année de fonctionnement, les enquêtes publiques conduites répondent à des prescriptions supplémentaires effectivement déterminées par voie réglementaire aux articles R. 593-6… (extrait)