Tombé.
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Il peut être tenu compte de la sous-consommation sur une décennie afin de pouvoir surconsommer en conséquence sur la ou les décennies suivantes dès lors que cela ne compromet pas l’atteinte de l’objectif global fixé sur les trois décennies pour arriver au zéro artificialisation nette en 2050. Une potentielle surconsommation d’une ou plusieurs parties du territoire régional pourrait être permise sur la première décennie à condition qu’elle n… (extrait)
L’exposé des motifs évoque « un report de droit » mais cela ne se traduit pas clairement dans la proposition de complément apporté à l’article L4251-1 du CGCT : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’ENAF (…) À compter de 2031 et pour chaque période de dix années, il est également tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranch… (extrait)