Amendement n° CD21 de M. Guy Bricout à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « définit », les mots : « peut définir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'utilisation de la part réservée au développement territorial sans pour autant l'imposer systématiquement. En effet, la définition des objectifs chiffrés de consommation foncière est déjà imposée dans les SCoT en tenant compte des besoins en matière d’habitat, d’équipements ou d’activités économiques. En imposant plus strictement la définition d’une enveloppe réser… (extrait)