Amendement n° CD42 de M. Francis Dubois sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation.

L'exposé des motifs

La renaturation, au sens de l'article L101-2-1 du code de l'urbanisme, est très complexe, contraignante et coûteuse en milieu rural. Renaturer un espace déjà grandement naturel s'avère quasi impossible voire impossible. Il faut donc assouplir les termes de la loi afin de réserver aux espaces urbains et péri-urbains la notion de renaturation . En effet, il est plus facile de renaturer un espace for… (extrait)