Rejeté.
L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. »
Cet amendement insère dans la liste des critères à prendre en compte au niveau des SCoT, au moment de la répartition des enveloppes pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, l'équilibre entre les terres agricoles et les forêts dans les surfaces qui peuvent être artificialisées. En effet, selon le rapport du Sénat sur le « Patrimoine naturel de la montagne : co… (extrait)