Amendement n° CD55 de M. Dino Cinieri sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'ajouter le critère topographique dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT.