Amendement n° CD65 de M. Stéphane Delautrette à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 141-7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relocalisation des aménagements, des équipements, des constructions et des installations sises sur des parcelles soumises au recul du trait de côte. La liste des communes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le double compte proposé par le Sénat concernant l’érosion du trait de côte et la recomposition littorale. En l’état, l’article 10 permet d’une part de décompter les surfaces perdues à la mer, après réalisation de travaux de renaturation, de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et, d’autre part, de ne pas co… (extrait)