Amendement n° CD70 de M. David Valence à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « besoins » insérer les mots : « de mobilité, ».

L'exposé des motifs

L'article 8 de la présente proposition de loi vise notamment à réserver une partie de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces naturels aux projets d'intérêt pour le développement territorial. La qualification de ces derniers doit être établie par délibération des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents. Cette dél… (extrait)