Amendement n° CD85 de Mme Christine Engrand à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

La région n'est pas l'échelon idéal pour territorialiser les objectifs de réduction de l'artificialisation qui concernent les communes et les intercommunalités, privilégier l'échelon départemental tel que le suggère l'alinéa 18 paraît plus approprié. Pour autant, en l'état, la rédaction proposée est confuse et ne permet pas de présager ni des compétences, ni de la composition de la conférence régi… (extrait)