Amendement n° CD86 de Mme Christine Engrand à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Pour l’application des I et II, la prise en compte des efforts réalisés pour les périodes mentionnées ouvre, pour chaque collectivité concernée, un crédit foncier cumulable dans le temps, exprimé en hectares, égal à la différence entre la surface consommée par la collectivité et la surface moyenne consommée par l’ensemble des collectivités du même échelon, sises au sein du même territoire régional. « Le cas échéant, les surfaces nou… (extrait)

L'exposé des motifs

Trop imprécise, la rédaction actuelle de l'article 6 ne gage pas des moyens prévus pour "prendre en compte" les efforts réalisés par les collectivités, notamment les communes. En cela cet amendement propose d'introduire un mécanisme de crédit permettant aux collectivités qui artificialisent le moins de cumuler un crédit foncier, exprimé en hectares, consommable pour artificialiser une surface corr… (extrait)