Amendement n° CD87 de Mme Christine Engrand à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants : « , lorsque la commune ne répond pas aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts ou que son nombre d’habitants n’est pas inférieur à 1500. »

L'exposé des motifs

Les communes rurales et les petites communes, notamment les communes en zone de revitalisation rurale (ZRR), sont suffisamment fragiles sur le plan socio-économique et artificialisent suffisamment peu, pour qu'il ne soit pas nécessaire de leur demander des comptes les rares fois où elles se proposent d'accueillir un projet d'intérêt supracommunal. En outre, faciliter l'installation des projets d'i… (extrait)