Amendement n° CD88 de Mme Christine Engrand à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « relatifs à l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnés aux articles L. 123-1, L. 141-3, L. 141-8, L. 151-5, L. 161-3 du présent code et aux articles L. 4251-1, L. 4424-9, L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Le III de l'article 8 propose de mutualiser au niveau des SCOT la consommation de surfaces induites par l'implantation de projets d’intérêt pour le développement territorial. En mutualisant l'artificialisation de ces projets, ce sont encore une fois les communes les plus peuplées et les plus consommatrices de foncier qui bénéficieront de la frugalité de leurs voisins, les petites communes ou les c… (extrait)