Amendement n° CD90 de Mme Christine Engrand à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Onze ».

L'exposé des motifs

Cet article se propose de donner du poids au commune dans les décisions relatives à la territorialisation de l'objectif de zéro artificialisation nette. Si le fond s'entend, nous regrettons la forme. En l'état les communes ne représentent pas la majorité des voix face aux voix cumulées de la région et des intercommunalités. En cela cet amendement propose de rééquilibrer la balance en ajoutant 13 r… (extrait)