Amendement n° CD92 de Mme Mathilde Hignet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3 du même code ; « 10° Cinq représentants d’ass… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'une série d'acteurs soit intégrée dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation. Afin que ces dimensions essentielles soient pleinement intégrées dans les délibérations concernant la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose d’ajouter aux conférences régionales de gouve… (extrait)