Amendement n° CD94 de M. Perceval Gaillard à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 141-7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relocalisation des aménagements, des équipements, des constructions et des installations sises sur des parcelles soumises au recul du trait de côte. La liste des communes… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite tenir compte de façon appropriée de l'impact de l'érosion sur les communes littorales, en supprimant la double dérogation proposée par le Sénat concernant la prise en compte de l'effet de l'érosion littorale. En effet, en l’état, l’article 10 permet deux dérogations qui se superposent : d’une part de décompter les surfaces perdues à la mer, après ré… (extrait)