Amendement n° CD95 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, après les mots : « de manière différenciée et territorialisée » sont insérés les mots : « en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risques d’inondation et de submersion marine ». II. - Le code général des collectivités territoriales est ain… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite intégrer la prise en compte des impacts du dérèglement climatique sur la disponibilité de l’eau, l’évolution du trait de côte et les risques d’inondation et de submersion marine dans la répartition des capacités à artificialiser. En effet, alors que les impacts du dérèglement climatique s’intensifient, ceux-ci demeurent insuffisamment pris en compte… (extrait)