Amendement n° CD100 de M. Emmanuel Maquet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « ou en raison de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des efforts passés par les communes littorales en raison de l’application de la loi littoral.