Amendement n° CD107 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols intègre en plus des acteurs publics traditionnels (État, région, intercommunalité, communes) un représentant de l’agence régionale de santé du territoire. En effet, l’artificialisation des sols n’a pas seulement des conséquences en termes de… (extrait)