Amendement n° CD114 de M. Emmanuel Maquet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des efforts passés par les communes littorales en raison de l’application de la loi littoral.