Amendement n° CD126 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 6 porte sur la prise en compte des efforts passés des collectivités en matière de réduction de l’artificialisation pour fixer les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement des tra… (extrait)