Amendement n° CD127 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 de la proposition de la loi permet la création de « réserves pour le développement territorial » dans les SCOT (ou à défaut de SCOT, dans les SRADDET) pour les projets d’intérêt « supracommunal ». Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois avec les deux chambres du Parlement et les associations d’é… (extrait)