Amendement n° CD129 de Mme Christine Engrand à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À en croire ses auteurs, l'article 3 proposerait de mieux intégrer l'échelon communal, notamment les petites communes, aux discussions portant sur le zéro artificialisation nette (ZAN). Dans les faits, il s'agit d'élargir la conférence des SCOT, où sont représentés les EPCI, à l'échelle de leur région et de la transformer en "conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’ar… (extrait)