Amendement n° CD147 de Mme Aude Luquet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les députés et sénateurs élus dans le ressort de la conférence régionale de gouvernance en sont membres de droit ».

L'exposé des motifs

Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que les députés et sénateurs du territoire concerné par la conférence régionale de gouvernance en soient membres de droit. Il est en effet important que les parlementaires soient associés étroitement aux enjeux liés au zéro artificialisation nette des sols sur leur circonscription.