Amendement n° CD151 de Mme Lisa Belluco à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de fixer un objectif intermédiaire identique pour toutes les régions. En l’état actuel, seules les régions concernées par un SRADDET sont ciblées par l'article de la loi Climat & Résilience, ce qui excluerait certains territoires d’Outre-Mer, la Corse, et surtout, l’Île-de-France. En Île-de-France, malgré un ralentissement sur la période récente (2012-2017), la consommati… (extrait)