Amendement n° CD169 de M. Nicolas Ray à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. » II. - En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 3 instaure dans chaque périmètre régional une Conférence régionale de gouvernance de la politique de l’artificialisation des sols. La composition de cette instance est déterminée par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents et … (extrait)