Le septième alinéa du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Les mots « et le plan » sont supprimés ; 2° Les deux occurrences des références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1° et 4° ».
L’article 194 de la loi Climat et résilience, prévoit que le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) et les schémas d’aménagement régionaux (SAR), qui tiennent lieu de documents d’aménagement du territoire pour les collectivité d’outre-mer, fixent une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix ann… (extrait)