Amendement n° CD188 de M. Dominique Potier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix », le mot : « sept »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des communes ayant établies des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et/ou un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Pour les élus d’Intercommunalités de France, la généralisation des PLUi est le meilleur moye… (extrait)