Amendement n° CD7 de Mme Christelle Petex à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « et d’emballages ménagers en verre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prévoir également des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les départs de feux constatés en forêt.