Amendement n° CD43 de Mme Marie Pochon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental »sont remplacés par les mots : « après avis conjoint de l’Office national des forêts, des maires et des élus départementaux ».

L'exposé des motifs

L’article 2 vise à définir par voie réglementaire les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque. Or, le fait de définir par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, vise à rendre cette décision nationale. Or, il convient de déconc… (extrait)