Amendement n° CD68 de M. Julien Rancoule à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette évaluation, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire sont exclues des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure dans le code de la sécurité intérieure, les champs de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir … (extrait)