Amendement n° CD81 de M. Emmanuel Blairy à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à respecter la liberté aux individus de fumer sur leur propriété privée.